Deux arrêts rendus par la Cour de cassation du 21 septembre 2017[1] opèrent un revirement de jurisprudence en distinguant “promesse unilatérale d’embauche” et “offre de contrat de travail”. Les deux ont un contenu identique : elles doivent préciser les éléments essentiels du contrat de travail (l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction). Mais…
PLF, PLFSS : les textes clés pour faciliter la vie des exploitations viticoles
Au cœur des débats parlementaires de cette fin d’année, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pourraient avoir des incidences chiffrées à plusieurs milliards pour la filière viticole : fiscalité des transmissions, cotisations patronales, conditions d’emploi de la main-d’œuvre (y compris saisonnière) ou encore fiscalité sur la vente de boissons alcoolisées… Autant de sujets qui sont traités en priorité à la Cnaoc, au sein des commissions fiscale et sociale.
