La loi Macron du 6 août 2015 en vigueur depuis le 1er juin 2016 permet la simplification du recouvrement des créances inférieures à 4 000 €, sans avoir à saisir le tribunal. Seul un huissier de justice peut mettre en place cette procédure simplifiée pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 4 000 €…
Vendanges 2024 : le paiement des loyers
La vendange 2024 a été très hétérogène et, dans de nombreux cas, inférieure au rendement commercialisable de 10 000 kg/ha. Pour les vignerons détenteurs d’une réserve individuelle, la récolte déficitaire pourra être complétée, en tout ou partie, par une sortie de réserve qui interviendra au 1er février 2025.
