La procédure de demande d’autorisation d’exploiter s’effectue de manière dématérialisée sur la téléprocédure LOGICS (accès sur le site du ministère de l’Agriculture/mes démarches/exploitation agricole). Lorsqu’on dépose une demande d’autorisation administrative d’exploiter, celle-ci fait obligatoirement l’objet d’une publicité sur le site de la préfecture. Des demandes concurrentes peuvent être déposées pour avoir le droit d’exploiter les…
Quelles procédures pour exploiter de nouvelles parcelles ?
La réglementation relative au contrôle des structures soumet à une demande préalable auprès de l’administration, sous certaines conditions, différentes opérations d’agrandissement ou d’installation. Afin d’avoir le droit d’exploiter les parcelles agricoles, il faut effectuer une demande d’autorisation auprès de la Direction départementale des territoires (DDT) compétente ou une simple déclaration selon les cas.
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur : Élise Desmoulins, SGV
410 décisions en 2024
En 2024, ce ne sont pas moins de 745 dossiers agricoles et viticoles qui ont été déposés.
Les demandes de rescrits concernant 8% des décisions prises, soit 35 décisions. Ces demandes permettent d’interroger l’administration sur sa situation par rapport au contrôle des structures (s’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, une simple déclaration, ou pour avoir la certitude de ne pas être soumis).
Sur l’ensemble des décisions prises en 2024 (410 au total), il n’y a eu que très peu de refus. Ces refus ont fait l’objet d’un passage en CDOA pour des raisons de concurrence. En 2024, 10 dossiers agricoles et viticoles ont été examinés en CDOA et la plus grande majorité concerne des dossiers avec des différends familiaux.
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