Transmission des exploitations viticoles, soutien à la certification environnementale… La fiscalité des exploitations viticoles était encore au centre du débat parlementaire lors de l’examen de la loi de finances 2020. Comme ces trois dernières années, la CNAOC s’est mobilisée auprès du gouvernement et du parlement pour défendre les intérêts des viticulteurs. Avec quelques succès au rendez-vous.
Menaces sur l’indépendance de l’INAO
Dans le projet de loi de finances 2020 le gouvernement a proposé de supprimer le droit / hl (dit « droit INAO ») en faveur de l’Institut National de la Qualité et de l’Origine (INAO). Le droit INAO, payé par tous les viticulteurs d’AOC et les autres producteurs de produits sous Signes Officiels de la Qualité et de l’Origine (SIQO), représente jusqu’à 25% du budget de l’institut et contribue à maintenir son indépendance face aux distributeurs et au pouvoir politique. Soucieux du maintien de l’indépendance de l’institut, la CNAOC et toutes les filières sous SIQO – AOP/AOC, IGP, Label Rouge, STG – se sont opposées à la suppression de ces droits et ont sollicité les parlementaires à ce sujet. Grâce à une mobilisation forte des élus et malgré l’opposition du gouvernement, le droit INAO a finalement été maintenu.
Eviter la taxation des syndicats viticoles
Début 2019, pour les syndicats viticoles, ce fut la douche froide : à la surprise générale, un article de la loi de finances 2019 supprimait à compter du 1er janvier 2020 l’exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS) et de cotisations foncières des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels en considération des services rémunérés rendus à leur membre. Cette suppression risquait d’impacter fortement de nombreux syndicats viticoles qui grâce à ces exonérations dégageaient des moyens d’organisation aux bénéfices de leur membres (publication de lettre syndicale, promotion d’un produit etc.). Pendant un an, la CNAOC s’est mobilisée auprès du gouvernement et des parlementaires sur ce sujet. Finalement, cette mobilisation a porté ses fruits puisque le gouvernement a renoncé à la fin de l’exonération.
Transmission des exploitations : des parlementaires mobilisés, le gouvernement n’entend pas
Dans de nombreux vignobles, le prix du foncier viticole a atteint un niveau qui empêche le maintien des exploitations familiales. Dans certains cas, c’est la structure même du vignoble qui est menacée : disparation des exploitations de tailles moyennes, augmentation du nombre des très petites exploitations et des très grandes, morcellement du vignoble etc. Depuis maintenant 3 années, la CNAOC se mobilise au Parlement pour diminuer le coût des transmissions familiales. Pour la loi de finances 2020, elle a proposé d’exonérer à 80 % le coût des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions familiales. Lors de l’examen de la loi de finances 2020 au Parlement, sensibilisés par la CNAOC, de nombreux députés et sénateurs ont défendu cette proposition face à l’opposition du gouvernement. En commission des finances à l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, la mobilisation des députés des vignobles a même failli payer puisque la proposition n’a été rejetée qu’à deux voix seulement… Malheureusement, le gouvernement a bien tenu ses troupes.
Certification environnementale : le gouvernement annonce un groupe de travail
En 2019, la barre des 1500 exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) a été franchie, un nombre qui a presque doublé en un an. Parmi les exploitations certifiées, plus de 90 % sont des exploitations viticoles. Depuis trois ans, la CNAOC et les vignerons indépendants demandent la mise en place d’un soutien financier pour les viticulteurs qui font des efforts environnementaux et adoptent la certification HVE. Pour la loi de finances 2020, ils ont proposé d’accorder un crédit d’impôt de 3500 € – soit un montant équivalent à celui accordé à l’agriculture biologique – à toutes les exploitations qui obtiennent la certification HVE lors de leur 1ère année de certification. Depuis plusieurs lois de finances, sollicités activement par la CNAOC, les parlementaires défendent sans succès la mise en place d’un soutien à la certification environnementale. Pour la loi de finances 2020, devant la forte mobilisation parlementaire, le gouvernement a pour la première fois fait preuve d’ouverture sur le sujet : il a annoncé la mise en place d’un groupe de travail. Une avancée à suivre de près pour qu’elle ne tombe pas aux oubliettes.
