Recrutement : Le contrat à durée déterminée saisonnier

L’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail). Le code du travail énumère les différents cas de recours, notamment, le plus répandu au sein des exploitations viticoles : l’emploi à caractère saisonnier (art. L.1242-2 et L.1242-3).

26/04/23

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Social

CDD - Emploi - Saisonniers

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Séverine Courtois, SGV

Le recours au CDD est nécessaire et indispensable à l’activité viticole champenoise, il permet de faire face à l’augmentation de l’activité saisonnière ne pouvant être absorbée par le personnel permanent. Des règles précisent son utilisation et le non-respect de celles-ci peut conduire à des condamnations parfois lourdes de conséquences, notamment la requalification en contrat à…

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