Le recours au CDD est nécessaire et indispensable à l’activité viticole champenoise, il permet de faire face à l’augmentation de l’activité saisonnière ne pouvant être absorbée par le personnel permanent. Des règles précisent son utilisation et le non-respect de celles-ci peut conduire à des condamnations parfois lourdes de conséquences, notamment la requalification en contrat à…
Recrutement : Le contrat à durée déterminée saisonnier
L’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (art. L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail). Le code du travail énumère les différents cas de recours, notamment, le plus répandu au sein des exploitations viticoles : l’emploi à caractère saisonnier (art. L.1242-2 et L.1242-3).
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Temps de lecture : 3 minutes
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Auteur : Séverine Courtois, SGV
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Maladie, accident du travail et maladie professionnelle des salariés non-cadres
Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
Fin de contrat : une indemnité à verser aux CDD saisonniers
Selon les termes de notre accord collectif, l’employeur doit, sauf exception, verser à la fin du contrat à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, dite également de précarité (article L1243-8 du code du travail).
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