Un avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles comprend différents postes, « Commune », « Syndicat de communes », « Intercommunalité », « Taxe additionnelle », « Chambre d’agriculture », auxquels se rajoutent des « Frais de gestion de la fiscalité locale directe ». Le montant récupérable de ces différents postes auprès du locataire dépend de ce qui est prévu par…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
