Certaines dispositions concernant les carrières longues, la retraite progressive et le cumul emploi-retraite devront faire l’objet de décrets d’application. Les deux principales mesures d’application directe concernent l’âge légal pour faire valoir ses droits à retraite, qui passe progressivement de 62 à 64 ans, et la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite complète, qui va être portée à 43 ans plus vite que prévu.
De 62 à 64 ans
- L’âge de 64 ans concerne les personnes nées à partir de l’année 1968 ;
- L’âge de 62 ans continuera à s’appliquer aux personnes nées avant le 1er septembre 1961 ;
- Entre les deux, l’augmentation de l’âge légal est progressive :
| Personnes nées… | Âge légal de départ |
|---|---|
| …Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
| En 1962 | 62 ans et 6 mois |
| En 1963 | 62 ans et 9 mois |
| En 1964 | 63 ans |
| En 1965 | 63 ans et 3 mois |
| En 1966 | 63 ans et 6 mois |
| En 1967 | 63 ans et 9 mois |
Cet âge légal s’applique hors cas particuliers, notamment celui des carrières longues dont il sera question ultérieurement, après parution des décrets d’application.
Il permet de faire valoir ses droits à retraite, mais pas nécessairement de bénéficier d’une retraite à taux plein, car cela dépend de la durée de cotisation. Lorsque la carrière est incomplète, la pension de retraite est alors minorée (décote), sauf pour les personnes demandant leur départ à partir de 67 ans (cette borne d’âge reste inchangée).
La durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein
La législation antérieure prévoyait déjà une augmentation progressive de la durée de cotisation requise pour liquider une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, avant l’âge de 67 ans. Cette durée devait atteindre 43 années (soit 172 trimestres) pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1973.
La nouvelle loi accélère ce calendrier, il faudra 43 années d’assurance pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1965. La progressivité est désormais la suivante :
| Personnes nées… | Durée d’assurance requise |
|---|---|
| …En 1960 | 167 trimestres (41 ans ¾) |
| Entre le 1er janvier et le 31 août 1961 | 168 trimestres (42 ans) |
| Entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 | 169 trimestres (42 ans ¼) |
| En 1962 | 169 trimestres (42 ans ¼) |
| En 1963 | 170 trimestres (42 ans ½) |
| En 1964 | 171 trimestres (42 ans ¾) |
| À partir de 1965 | 172 trimestres (43 ans) |
Résumons par des exemples
Une personne née le 1er juillet 1962 atteindra son âge légal de retraite au 1er janvier 2025 (elle aura 62 ans et ½), alors qu’avant la réforme cela aurait été le 1er juillet 2024. Elle devra avoir une durée d’assurance de 42 ans et 3 mois, alors que 42 ans auraient suffi avant la réforme.
Une personne née le 28 mars 1968 atteindra son âge légal de retraite (64 ans) le 28 mars 2032, alors qu’avant la réforme cela aurait été le 28 mars 2030. Elle devra avoir une durée d’assurance de 43 ans alors que 42 ans et 6 mois auraient suffi avant la réforme.
