Dans le cadre de la restructuration des branches et à la suite de longues négociations, la convention collective nationale a été signée par les partenaires sociaux le 15 septembre 2020. Cette dernière a vocation à régir l’ensemble des entreprises de la production agricole et des CUMA (Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole). Cette convention collective nationale…
Une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2021
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Un régime de retraite supplémentaire pour les non-cadres
En vertu d’un accord conclu le 15 septembre 2020, les salariés agricoles non cadres possédant une ancienneté de 12 mois continue dans l’entreprise vont pouvoir bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire dont l’objectif est de compenser une perte des revenus au moment du départ à la retraite. Le financement du plan d’épargne retraite à cotisations définies est assuré par le versement d’une cotisation de 1 % sur les tranches A,B et C répartie à raison de 50 % à la charge l’employeur, 50 % à la charge du salarié. Ce régime sera alimenté par 3 sources : les versements volontaires en euros, les versements résultant de l’intéressement et de la participation et la cotisation obligatoire de 1 %, Cet accord entrera en vigueur au plus tôt au 1er juillet 2021.Recherche
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Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité d’exercer son activité professionnelle du fait de son état de santé, il peut, selon les cas et lorsque l’absence de santé est constatée par un médecin, percevoir des indemnités journalières pour compenser partiellement la perte de salaire.
Fin de contrat : une indemnité à verser aux CDD saisonniers
Selon les termes de notre accord collectif, l’employeur doit, sauf exception, verser à la fin du contrat à durée déterminée (CDD) une indemnité de fin de contrat, dite également de précarité (article L1243-8 du code du travail).
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