Le reçu pour solde de tout compte est doté d’un effet libératoire pour l’employeur : sans dénonciation dans les six mois suivant sa signature, le salarié est censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document. Un arrêt du 14 février 2018* condamne la pratique consistant à ne…
Dispositif TO-DE : une bonne nouvelle pour le mois de mai !
Néanmoins, le Premier ministre a annoncé : - La pérennisation du dispositif ; - L’augmentation du plafond d’exonération totale à 1,25 Smic (au lieu de 1,20...
