Le reçu pour solde de tout compte est doté d’un effet libératoire pour l’employeur : sans dénonciation dans les six mois suivant sa signature, le salarié est censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document. Un arrêt du 14 février 2018* condamne la pratique consistant à ne…
Chambres d’agriculture : quels enjeux pour ces élections ?
Voter pour être entendu Les chambres d’agriculture sont des assemblées d’élus qui représentent toutes les composantes du monde agricole et viticole. Elles...
