Révision des chartes de bon voisinage

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Suite à l’injonction du Conseil d’État en juillet 2021, le dispositif réglementaire encadrant l’utilisation des produits phytosanitaires a été renforcé par la parution de nouveaux textes s’ajoutant à la réglementation en vigueur de 2019. Cette dernière a instauré les Distances de Sécurité Riverains (DSR) pour les parcelles à proximité des habitations et des lieux accueillant des…

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