Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. Cela signifiait que les créanciers professionnels pouvaient poursuivre l’entrepreneur sur son patrimoine personnel en cas de défaillance de son entreprise (hormis sa résidence principale qui était protégée de plein droit depuis le 7 août 2015, sauf pour…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...