Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime de l’EIRL. Cela signifiait que les créanciers étaient en droit de saisir sur les...

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’était pas protégé, sauf s’il optait pour le régime de l’EIRL. Cela signifiait que les créanciers étaient en droit de saisir sur les...
Avant l’entrée en vigueur de cette loi, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. Cela signifiait...
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