Dans certains cas, la loi édicte des critères d’âge qui conditionnent la faisabilité ou les incidences, notamment fiscales, des donations. Mais en dehors ou au-delà de ces critères légaux, la détermination de l’âge optimal pour effectuer une donation dépend de facteurs qui tiennent à l’environnement familial et à l’importance du patrimoine à transmettre. L’âge de…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.