Un décret du 26 mars dernier fixe la date d’entrée en vigueur de l’obligation de souscrire sa DRM sous forme dématérialisée. Ce sera le 1er septembre 2019 : c’est-à-dire, très concrètement, que toutes les DRM d’août 2019 devront être établies sur internet. Rangez vos stylos ! La dématérialisation des déclarations et formalités est dans l’air…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.