Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre,…
Loi de Finances pour 2025 : une avancée majeure pour la transmission des exploitations viticoles
Le Sénat vient d’adopter définitivement le projet de loi de finances pour 2025 ce jeudi 6 février. Un signal fort envoyé à la profession et à l’ensemble du monde agricole.