Transmission : le quasi-usufruit (Partie 3)

Le démembrement de propriété peut porter sur toutes sortes de choses : des immeubles (1), des titres de sociétés (2), mais également sur des biens meubles que l’on appelle « consomptibles », c’est-à-dire des biens dont le seul usage consiste à les consommer.

Temps de lecture : 5 minutes

Auteur : Etienne Benedetti, SGV

Ce cas de figure est envisagé par l’article 587 du code civil, lequel est rédigé d’une manière suffisamment explicite pour être reproduit ici : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre,…

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