Il y a des révolutions qui plongent dans la terreur. La création, à l’occasion de la Loi de Finances pour 2019, d’une procédure fiscale pour abus de droit d’une mise en œuvre plus simple que celle qui existe actuellement, précipite le contribuable – mais surtout ses conseils – dans la crainte de l’arbitraire de l’Administration….
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.