Les émoluments perçus par les notaires pour les actes qu’ils rédigent ont diminué à compter du 1er mai 2016 (arrêté du 26 février 2016). La baisse reste modeste, de l’ordre de 1,3 à 1,4 % pour les émoluments proportionnels. Par exemple, pour une donation portant sur des biens dont la valeur est d’un million d’euros, l’émolument proportionnel TTC passe de 12 992 à 12 812 euros, soit une…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
