Dans les sociétés d’exploitation, le choix du statut social de l’associé exerçant une activité dépend de nombreux critères. Les paramètres évoluant, les choix d’hier ne sont plus forcément pertinents aujourd’hui. Sous l’angle fiscal, la jurisprudence a récemment apporté une réponse à une question cruciale : l’associé salarié doit être considéré comme un associé exerçant son activité…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
