Dans la réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui entre en vigueur en 2019, les revenus fonciers sont soumis au régime des acomptes. Les revenus fonciers échappent au principe du prélèvement à la source chez celui qui les verse. Ils sont donc soumis à la règle des acomptes chez celui qui les perçoit….
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
