La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif permettant à l’exploitant de mieux gérer sa fiscalité : le blocage des stocks à la valeur acquise à la clôture de l’exercice de constitution. Ce dispositif est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Description du mécanisme La mesure consiste à…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
