Il est interdit de déshériter ses enfants. Du moins en France. Cette règle n’est pas universelle. Le sujet a récemment défrayé la chronique, permettant d’apprendre qu’en Californie, par exemple, chacun est libre de transmettre son patrimoine à qui il veut [1]. Pourquoi cette règle, si restrictive de la liberté individuelle, est-elle toujours en vigueur en…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
