Il est interdit de déshériter ses enfants. Du moins en France. Cette règle n’est pas universelle. Le sujet a récemment défrayé la chronique, permettant d’apprendre qu’en Californie, par exemple, chacun est libre de transmettre son patrimoine à qui il veut [1]. Pourquoi cette règle, si restrictive de la liberté individuelle, est-elle toujours en vigueur en…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
