Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Juridiction est venue trancher là où le législateur faisait défaut. En effet, depuis des années, le droit français n’est pas en conformité avec le droit européen sur plusieurs aspects. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie d’origine non professionnelle En France, selon l’article L 3141-3 du code…
L’acquisition et la prise des congés payés en détail
Une nouvelle période dite de référence pour l’acquisition des congés payés va s’ouvrir le 1er juin 2025 pour s’achever le 31 mai 2026. Les congés payés entraînent une double obligation : pour l’employeur d’abord, qui doit octroyer les congés, et pour le salarié qui doit les prendre.
