Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Juridiction est venue trancher là où le législateur faisait défaut. En effet, depuis des années, le droit français n’est pas en conformité avec le droit européen sur plusieurs aspects....
Cour de cassation
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Le Parlement Européen maintient l’exception au profit des vins mousseux 🍇![]()
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Réunis en plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté, ce mercredi 22 novembre, la position du Parlement sur un texte visant à mettre en œuvre de nouvelles règles pour les emballages et les déchets.![]()
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La Commission européenne a proposé une législation fixant un objectif de réduction de 10% par habitant d'ici 2035, par rapport à 2018, du volume de déchets d'emballages (-15% d'ici 2040).![]()
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Dans le cadre des discussions au Parlement, l’exemption de réemploi prévue pour les vins mousseux dans la proposition initiale de règlement sur les emballages et les déchets d’emballage était également remise en cause par certains députés de la Commission Environnement du Parlement Européen. ![]()
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La filière Champagne et notamment le SGV soutiennent depuis des mois que cette exemption est toutefois essentielle pour les vins mousseux, afin d’assurer la sécurité et la sûreté des consommateurs. ![]()
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De plus, le réemploi des bouteilles pour les vins mousseux n’assure pas une meilleure performance environnementale par rapport au recyclage et donc ne répond pas aux objectifs environnementaux du projet de règlement européen.![]()
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Les positions défendues par la filière et notamment le SGV au cours de son déplacement à Bruxelles en juin 2023 ont été entendues. Les discussions se poursuivent désormais au niveau du Conseil des Ministres. ![]()
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