Congés payés et maladie : les effets des décisions rendues par la Cour de cassation

Dans plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation est venue mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Que faut-il retenir de ces arrêts et quelles seront les incidences concrètes sur la gestion des congés payés en entreprise ?

Temps de lecture : 6 minutes

Auteur : Pauline Gallot-Collard, SGV

Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute Juridiction est venue trancher là où le législateur faisait défaut. En effet, depuis des années, le droit français n’est pas en conformité avec le droit européen sur plusieurs aspects. Acquisition de congés payés durant un arrêt maladie d’origine non professionnelle En France, selon l’article L 3141-3 du code…

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