Contrôle des structures et reprise de bail par une société

Lorsqu’en fin de bail un propriétaire souhaite reprendre ses vignes pour les exploiter et délivre un congé à son locataire, il doit être attentif à l’application de certaines règles s’il souhaite exercer cette exploitation par le biais d’une société. Il s’agit notamment de la rédaction du congé rural et de la conformité à la réglementation…