Lorsqu’en fin de bail un propriétaire souhaite reprendre ses vignes pour les exploiter et délivre un congé à son locataire, il doit être attentif à l’application de certaines règles s’il souhaite exercer cette exploitation par le biais d’une société. Il s’agit notamment de la rédaction du congé rural et de la conformité à la réglementation…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.