L’utilisation de mentions traditionnelles viticoles pour des produits autres que du vin n’est pas répréhensible. C’est – grossièrement – résumé ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 mai dernier. Plusieurs organisations viticoles de Bordeaux et de Bourgogne reprochaient à une entreprise de cosmétiques, la société C. (celle-là même…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.