L’utilisation de mentions traditionnelles viticoles pour des produits autres que du vin n’est pas répréhensible. C’est – grossièrement – résumé ce qui ressort d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 mai dernier. Plusieurs organisations viticoles de Bordeaux et de Bourgogne reprochaient à une entreprise de cosmétiques, la société C. (celle-là même…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
