La réglementation des structures agricoles soumet à autorisation administrative préalable un certain nombre d’opérations d’installation ou d’agrandissement. Les exploitants locataires ont intérêt à respecter cette règle, faute de quoi, leurs droits de preneur à bail sont fragilisés. Sans entrer dans les détails de la réglementation [1], on rappelle qu’une autorisation est nécessaire, notamment, lorsque l’exploitant…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
