La réglementation des structures agricoles soumet à autorisation administrative préalable un certain nombre d’opérations d’installation ou d’agrandissement. Les exploitants locataires ont intérêt à respecter cette règle, faute de quoi, leurs droits de preneur à bail sont fragilisés. Sans entrer dans les détails de la réglementation [1], on rappelle qu’une autorisation est nécessaire, notamment, lorsque l’exploitant…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
