De nouvelles obligations concernant l’immatriculation du matériel agricole

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De nouvelles dispositions françaises durcissent les règles en matière d’immatriculation des engins agricoles suite à l’adoption de nouvelles normes européennes. Les fonctionnaires bruxellois demandent aux États européens de mettre en conformité à la fois les systèmes d’immatriculation nationaux mais également les normes de sécurité qui sont renforcées pour certains matériels. Ces dispositions ne sont pas…

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Nouvelles obligations au 1er janvier 2021

À partir du 31 décembre 2020, tous les véhicules agricoles mis en circulation avant le 15 avril 2009 devront être inscrits dans le SIV (donc immatriculés). Les tracteurs neufs vendus après le 15 avril 2009 ont déjà l'obligation d'avoir une plaque d'immatriculation. Pour les tracteurs achetés d'occasion après cette date, l'obligation d'une plaque est effective depuis le 15 octobre 2009. Les tracteurs mis en circulation pour la première fois avant le 15 octobre 2009 jamais revendus disposent d'une carte grise (avec une immatriculation au format du Fichier National des Immatriculations FNI) et bénéficie d'un régime dérogatoire concernant la plaque d'immatriculation. Seule la plaque d'exploitation peut être fixée à l'arrière. Ce régime dérogatoire prendra fin au 31 décembre 2020. À partir du 1er janvier 2021, tous les tracteurs (quelle que soit la date de mise en circulation) devront avoir une immatriculation au format SIV et l'obligation d'apposition de la plaque d'immatriculation s'appliquera. Vous pourrez donc profiter de la démarche à entreprendre avant le 31 août 2020 pour immatriculer votre vieux tracteur et le mettre en conformité pour 2021.

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