Dès lors que l’on vend du champagne dans l’Union européenne, une déclaration supplémentaire appelée DEB (déclaration d’échanges de biens) doit être réalisée. Dans la plupart des cas, vous bénéficiez du régime simplifié de cette déclaration. Celui-ci s’applique dès lors que les expéditions intracommunautaires que vous réalisez ne dépassent pas le montant de 460 000 € TTC…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.