Protéger son conjoint survivant et optimiser la fiscalité de la transmission à ses enfants sans se faire dépecer par le fisc, voici ce que permet le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie. Le mécanisme Le démembrement d’un bien consiste à scinder les droits attachés à la propriété. Le droit de disposer pour la…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
