Protéger son conjoint survivant et optimiser la fiscalité de la transmission à ses enfants sans se faire dépecer par le fisc, voici ce que permet le démembrement de la clause bénéficiaire d’une assurance vie. Le mécanisme Le démembrement d’un bien consiste à scinder les droits attachés à la propriété. Le droit de disposer pour la…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.