Des lois de finances particulièrement riches

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Les discussions budgétaires de fin d’année ont débouché sur d’importantes mesures qui font évoluer sensiblement impôts et cotisations sociales. La baisse du taux de l’IS et l’instauration du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers va rendre le régime IS très attractif. Évolution du taux de l’IS Taux de l’impôt sur les sociétés* applicables sur…

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La fiscalité des pressoirs La question de la fiscalité pénalisante des pressoirs a été très présente dans les débats budgétaires. Le Parlement a adopté un texte excluant de la méthode « comptable » (applicable aux établissements industriels) les biens dont disposent les entreprises artisanales (immatriculées au répertoire des métiers). Ce texte est applicable pour l’imposition à la taxe foncière et à la CFE… à compter de 2019. Outre cette avancée, il a été également indiqué, lors des débats et au sujet des exploitants qui effectuent des prestations accessoires de pressurage : « S’agissant du pressurage, l’exonération demeure si les quantités n’excèdent pas 20 % de la production de l’exploitant, ce qui laisse une certaine marge » (Rapport de la commission des finances AN en 2e lecture du PLF 2018 – 14 décembre 2017). La Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des finances, Madame Delphine Gény-Stephann a quant à elle déclaré : « Lorsqu’on peut individualiser physiquement, dans un bâtiment ou au sein d’une exploitation, l’utilisation d’une partie des locaux pour une activité annexe, on fait le rapport des surfaces. Lorsque cette distinction n’est pas possible, c’est-à-dire lorsque c’est le même bâtiment, la même partie de bâtiment ou le même équipement qui est utilisé pour une activité annexe, le bénéfice de l’exonération est perdu. » (Sénat 11 décembre 2017). Madame Nathalie Delattre, Sénatrice de la Gironde, s’est alors écrié : « Je ne vais pas déménager mon pressoir dans la pièce d’à côté simplement pour qu’on puisse individualiser physiquement mon activité de location à mon voisin ! Il y a là une aberration, et l’on en vient à penser qu’il faut peut-être changer la loi ! »

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