« Une bonne chose de faite, plus besoin d’y revenir ! » Pas si sûr malheureusement. Si l’impression de soulagement après la rédaction des conditions générales de vente (CGV) est certainement très partagée, elle est aussi trompeuse. Les CGV sont des documents vivants qui s’adaptent au contexte mais aussi à la réglementation. Deux mentions récentes doivent désormais les…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
