En mars 2021, le “Programme Vin et Droit – Chaire Jean Monnet” de l’Université de Reims propose et participe à des événements autour du droit du vin et des spiritueux. Mercredi 10 mars 2021 – Actualité en droit du vin Webinar sur le e-commerce et sur la contrefaçon Organisé par l’Institut Georges Chappaz et le…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.