En mars 2021, le “Programme Vin et Droit – Chaire Jean Monnet” de l’Université de Reims propose et participe à des événements autour du droit du vin et des spiritueux. Mercredi 10 mars 2021 – Actualité en droit du vin Webinar sur le e-commerce et sur la contrefaçon Organisé par l’Institut Georges Chappaz et le…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
