Que celui qui n’a jamais utilisé une image trouvée facilement après une recherche rapide sur Google Images jette la première pierre ! La pratique est courante et les conséquences peuvent être onéreuses. Les images, aussi accessibles soient-elles, sont la plupart du temps protégées par le droit de son auteur qui pourrait ultérieurement vous en réclamer le…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.