Du bon usage en bordure d’habitation

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L’encadrement des produits phytosanitaires est régi par différents textes réglementaires. L’arrêté du 27 décembre 2019, en particulier, définit l’utilisation de ces produits pour les parcelles agricoles et viticoles à proximité des habitations et des établissements recevant des personnes vulnérables (enfants, élèves, personnes âgées et patients). Il prévoit la mise en œuvre d’une distance de sécurité riverains (DSR)…

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ZONES DE NON-TRAITEMENT La chambre d’agriculture de la Marne monte au créneau La Chambre d’agriculture de la Marne a voté début novembre la motion rédigée par le Syndicat Général des Vignerons* qui dénonce les propositions du Conseil d’État d’entendre les ZNT à tous les lieux accueillant des travailleurs et propose des solutions adaptées à la réalité du terrain viticole. « Nous avons une responsabilité environnementale que nous assumons pleinement, mais il nous faut préserver nos modèles économiques tout en avançant sereinement et en confiance avec nos voisins », explique Hervé Sanchez, le président de la Chambre d’Agriculture de la Marne. La motion du SGV qui a reçu le soutien de la FDSEA a été votée à l’unanimité le 10 novembre lors d’une session de la Chambre d’agriculture de la Marne en présence du préfet de la Marne, qui devrait alerter le Gouvernement sur le sujet. Les Chambres d’agriculture de l’Aube et de l’Aisne doivent rapidement échanger sur cette motion et se positionner. En juillet 2021, le Conseil d’État avait invalidé les chartes riverains et ordonné au Gouvernement de compléter la réglementation sous six mois, soit le 26 janvier 2022 au plus tard. « Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits », avait notamment demandé la plus haute juridiction administrative en France. En Champagne, plus de 1 000 hectares seraient concernés par le durcissement de la réglementation des zones de non-traitement alors que le SGV avait opéré des avancées significatives par les chartes de bon voisinage avec les riverains, validées par les préfets, permettant de moduler les traitements à proximité des habitations. Dans ce dossier sensible, le Syndicat est mobilisé sur tous les fronts pour dénoncer la multiplication de ces interdictions qui risquent de stigmatiser les professionnels de la viticulture et d’envenimer les relations avec les riverains. Réformer l’urbanisme La filière champagne, qui est engagée dans des démarches environnementales avec des objectifs de certification à court terme, prône la mise en place de contrats de confiance entre la société et le viticulteur, en privilégiant le dialogue entre les différents acteurs concernés. « J’espère que cette motion sera relayée sur le territoire. Les échanges entre professionnels et riverains sont primordiaux. La profession fait le nécessaire en vue d'avancer pour le bien de tous », a précisé le président de la Chambre d’agriculture. Par ailleurs, le Syndicat Général des Vignerons souhaite replacer ce débat dans un contexte plus général d’urbanisme et d’artificialisation progressive des terres agricoles et viticoles. À l’heure actuelle, en cas de nouvelles constructions en bordure de terres cultivées, c’est aux seuls professionnels que revient l’obligation de s’adapter à ces contraintes. Sensibilisés par le Syndicat, des députés avaient porté, dans le cadre de la loi Climat et Résilience, des propositions pour que les ZNT soient retranchées des surfaces nouvellement construites. Les promoteurs devaient alors créer des espaces de transition végétalisés entre l’habitation et l’espace agricole. Ces propositions ont été rejetées. *La Champagne Viticole N° 883, novembre 2021, p. 13

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