Récemment, dans diverses situations, des caisses de champagne expédiées par des viticulteurs ne sont jamais arrivées à destination du client. Elles ont été retenues par un transporteur sous-traitant ou un intermédiaire dans le but de faire pression sur un débiteur autre que le vigneron expéditeur lui-même. Le premier cas, assez classique, découle de la loi…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.