Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier prochain, bouleversant les habitudes des contribuables. En effet, leurs employeurs auront un rôle supplémentaire : celui de collecteur d’impôt ! Pourtant il est important de bien définir cette obligation : le rôle de l’employeur reste limité à la collecte et au paiement…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
