En France, depuis 1991, la publicité en faveur des boissons alcooliques est régie par la loi Evin. Cette loi est considérée par les acteurs de la filière vitivinicole comme étant très restrictive et fait l’objet de nombreux débats. En effet, beaucoup considèrent ce régime législatif autant que son application par les juges comme étant trop…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
