Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation pèse sur les opérateurs qui commercialisent des bouteilles auprès d’une clientèle de particuliers. Une non-conformité est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour les exploitations individuelles et de…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
