Depuis le 1er janvier 2016, chaque professionnel doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation pèse sur les opérateurs qui commercialisent des bouteilles auprès d’une clientèle de particuliers. Une non-conformité est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour les exploitations individuelles et de…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.