La loi de finances pour 2021, sur initiative du Sénat, portait un crédit d’impôt récompensant notamment les viticulteurs qui n’utilisent pas de glyphosate. Ce dispositif était suspendu à une réponse de la Commission européenne qui devait valider sa conformité à la législation européenne relative aux aides d’État. C’est chose faite ! Pour rappel le crédit d’impôt « zéro…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
