Voici ce qu’il convenait de lire Dans le cadre de l’organisation commune des marchés (OCM), FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel de soutien aux investissements des entreprises vitivinicoles allant de la réception des vendanges à la commercialisation des vins. Sont éligibles les investissements suivants Construction, extension et rénovation de biens immeubles ; achat de matériels…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
