Etablissement d’une charte de bon voisinage

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La loi EGALIM, promulguée en novembre 2018, réglemente les traitements à proximité des habitations. Au plus tard en 2020, l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des zones habitées va être subordonnée à des mesures de protection des personnes, dans le cadre d’une charte d’engagement départementale. Le SGV travaille donc à la définition de cette charte…

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