Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’exonérations importantes lors de leur transmission à titre gratuit, par donation ou par succession [1]. Cet allègement fiscal constitue, en quelque sorte, la contrepartie à l’immobilisation du bien pour une longue durée. C’est pourquoi elle est conditionnée au fait que le bien reçu ne soit pas…
Éviter la déchéance des avantages fiscaux

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :
Le cas du partage avec soulte
Deux héritiers recueillent, dans une succession, une vigne louée par bail à long terme. Ils bénéficient de l’exonération, deux ans plus tard, ils mettent fin à l’indivision : l’un d’eux se voit attribuer la vigne à charge de régler une soulte à l’autre. Ce partage ne remet pas en cause l’exonération appliquée lors de la succession si l’héritier attributaire de la vigne la conserve effectivement jusqu’au terme des 5 ans. L’héritier qui reçoit la soulte a donc cédé sa part, mais il conserve néanmoins le bénéfice de l’exonération… à condition que l’attributaire du bien respecte le délai de conservationRecherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Retraite progressive : un dispositif assoupli par la réforme
Le dispositif de la retraite progressive semble peu utilisé par les exploitants agricoles, peut-être par méconnaissance ou par manque d’intérêt de la...
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
