Les biens loués par bail à long terme bénéficient d’exonérations importantes lors de leur transmission à titre gratuit, par donation ou par succession [1]. Cet allègement fiscal constitue, en quelque sorte, la contrepartie à l’immobilisation du bien pour une longue durée. C’est pourquoi elle est conditionnée au fait que le bien reçu ne soit pas…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.