La vente sous CRD en France n’est plus obligatoire depuis le 1er juin 2019. Même si le recours aux CRD facilite grandement les démarches administratives, il est toujours possible de procéder à des envois de bouteilles sans CRD à des clients particuliers et professionnels en France moyennant quelques formalités supplémentaires. Mais vendre sans CRD ne signifie…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.