Expéditions : le point sur la réforme des formalités douanières

Le 13 février, les formalités pour les livraisons intracommunautaires en droits acquittés à des professionnels ont largement évolué. Le DAES et Gamma 2 ont fait leur apparition, et le DSA intracommunautaire a été supprimé.

27/03/23

Le SGV à vos côtés

Juridique

Douane - Europe - Expéditions

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Olivia Soyer, SGV

Cette réforme ayant modifié les pratiques actuelles, nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif des formalités à effectuer à date, pour les envois au sein de l’Union européenne selon le type de client. Ce qu’il faut savoir La CRD est une simplification française permettant de faire circuler des boissons alcooliques dont les droits…

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TVA et seuil des 10 000 €

La vente pourra se faire TTC en France ou avec application de la TVA du pays de destination en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à des particuliers de l’Union européenne :

Si les ventes à des particuliers dans l’Union européenne ont dépassé 10 000 € HT au cours de l’année civile précédente ou au cours de l’année : vous facturerez avec la TVA du pays de destination. Vous pouvez reverser cette TVA via le guichet unique de TVA.
Si ces ventes ont représenté moins de 10 000 € HT au cours de l’année civile précédente ou au cours de l’année : vous facturerez avec la TVA française.

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