L’entrée en vigueur est prévue entre le 1er septembre 2026 et le 1er décembre 2026, pour l’obligation de recevoir pour tous, et d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques pour tous (donc les très petites, petites et moyennes entreprises), les dates…
Facture électronique : la réforme est reportée pour 2026-2027
D’abord annoncé pour le 1er juillet 2024, l’article 91 de la loi de finances 2024, ratifie le nouveau calendrier pour la réforme de la facturation électronique.
Temps de lecture : 3 minutes
Auteur : Paul Lebedio, AG2C
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