Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce bien. C’est de prime abord une évidence que le preneur à bail exploite le bien loué. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler – une nouvelle fois – que l’exploitation s’entend d’une…
Comment vendre son champagne dans les règles de l’art ?
Conditions générales de vente, facturation ou délais de paiement : la vente de champagne est marquée par plusieurs étapes et le vigneron doit à chacune de celles-ci s’assurer de leur conformité à la réglementation.
