Pour bénéficier du droit de préemption, lorsque le propriétaire met en vente le bien loué, le preneur doit, entre autres conditions, exploiter ce bien. C’est de prime abord une évidence que le preneur à bail exploite le bien loué. Cependant, la Cour de cassation vient de rappeler – une nouvelle fois – que l’exploitation s’entend d’une…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
