Focus sur la division des parcelles pendant le bail

Plus souples pour le propriétaire bailleur, les baux portant sur de petites parcelles dérogent aux principales règles du statut de fermage et de métayage. Toutefois, ces dérogations ne s’appliquent pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de 9 ans. La Cour de cassation apporte des précisions importantes concernant le respect de ce délai, condition essentielle pour bénéficier de ce régime dérogatoire.

Temps de lecture : 4 minutes

Auteur : La Rédaction

Les baux dits de « petites parcelles » concernent la location de surfaces agricoles ou viticoles qui ne constituent ni un corps de ferme ni une partie essentielle de l’exploitation. La taille de ces locations varie selon les départements et les types de cultures. En Champagne, des arrêtés préfectoraux définissent ce seuil pour les vignes. Que l’on…

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