Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de centre équestre et une société spécialisée dans l’informatique. A la réception du site internet, les parties ont signé le procès-verbal de livraison sans émettre aucune réserve. À la suite de…
Prix du raisin pour le paiement des loyers viticoles
Comme chaque année, les préfets constatent a posteriori le prix moyen du raisin de chaque cru pour la vendange passée. Ainsi, les prix mentionnés ci-après constatent le cours moyen du raisin pratiqué à la vendange 2023 dans chaque village. Ces prix vous sont communiqués sous réserve de la publication des arrêtés préfectoraux.
