Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de centre équestre et une société spécialisée dans l’informatique. A la réception du site internet, les parties ont signé le procès-verbal de livraison sans émettre aucune réserve. À la suite de…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.