Un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ont été conclus entre une société de centre équestre et une société spécialisée dans l’informatique. A la réception du site internet, les parties ont signé le procès-verbal de livraison sans émettre aucune réserve. À la suite de…
Le cumul emploi-retraite rendu plus attractif par la réforme
L’un des objectifs de la réforme adoptée en avril, sans doute moins spectaculaire que le report de l’âge légal à 64 ans, était d’améliorer le dispositif de cumul emploi-retraite.
