Fractionnement des congés

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La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre (fractionnement des congés : (L3141-19 du Code du travail), bien que suivant l’article 47 de notre ancienne convention collective devenue un accord collectif territorial, sauf accord des parties, des autorisations d’absence de plus de 24 heures au titre des congés annuels ne peuvent être exigées…

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